Reglementation de la federation
DOCUMENTATION 2021 >> Arrêté prefectoral - Avis annuel
La carte de pêche...
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, et avoir versé en sus de sa cotisation statutaire une Cotisation Pêche et Milieu Aquatique (C.P.M.A.)
L'adhésion à une association de pêche agréée (A.A.P.P.M.A.) autorise le pêcheur à pêcher sur les lots privés de l'association à laquelle il adhère (rivière, étang, gravière etc...) et sur l'ensemble du domaine public français (voir FAQ).
Périodes de pêche
Pour pratiquer la pêche, il est nécessaire de respecter des temps, heures et saisons en fonction du classement piscicole du cours d'eau, de l'espèce recherchée ainsi que du mode de pêche pratiqué. Tous ces éléments figurent sur la carte de pêche.
La pratique est autorisée généralement à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher.
Certains secteurs peuvent être ouverts à la pêche de nuit mais uniquement pour la pêche de la carpe ou de l'anguille de nuit (se référer à l'arrêté prefectoral annuel).
La fédération met à disposition des A.A.P.P.M.A. condensé de la règlementation en vigueur pour l'année en cours.
Dispositions générales
En première catégorie piscicole du domaine privé, une seule ligne est autorisée.
En deuxième catégorie, le nombre maximal de lignes autorisé est de quatre.
Le classement en 1ère ou 2ème catégorie piscicole correspond à une classification administrative. La 1ère catégorie équivaut à la zone salmonicole (peuplée essentiellement de truites), la 2ème catégorie à la région cyprinicole (cyprinidés dominants).
Dans le département du Bas-Rhin, l'ensemble du domaine public est classé en deuxième catégorie.
Domaine public fluvial :
- Tout membre d'une A.A.P.P.M.A. est autorisé à pratiquer la pêche à 1 ligne.
- Pour les membres pratiquant sur les lots de leur association, 4 lignes sont autorisées.
- Dans le département du Bas-Rhin, toutes les associations sont en réciprocité (4 lignes).
- Pour la réciprocité dans les autres départements, se renseigner au prés des fédérations locales.
Domaine privé / domaine public
Le domaine privé regroupe l'ensemble des cours d'eau non domaniaux c'est-à-dire qui n'appartiennent pas à l'Etat mais à des propriétaires privés. Le droit de pêche, rattaché à la propriété du terrain, appartient de ce fait aux propriétaires riverains.
Ce droit peut-être conservé par le propriétaire, cédé ou loué, à titre gracieux ou onéreux, pour une durée déterminée à une association ou à un particulier.
Il n'y a pas de droit de passage
Le domaine public regroupe, quant à lui, l'ensembles des rivières et canaux navigables ou flottables. Sur les cours d'eau domaniaux, le droit de pêche appartient à l'Etat.
Dans le Bas-Rhin, sur les eaux du domaine public (liste dans la FAQ), les associations détentrices de ces droits de pêche ont conclu des accords de réciprocité, ce qui permet à tout pêcheur d'y pêcher à 4 lignes.
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